Quel service public au XXIe siècle ? Une base de réflexion

Quel service public au XXIe siècle ? (version PDF)

Annexe 1 (en PDF)

Annexe 2 (en PDF)

La notion de service public concerne les activités organisées de manière institutionnelle, avec la fourniture de biens et de services d’intérêt général. Le service public agit pour la mise en œuvre des principes démocratiques et l’harmonie de la société. Cette notion de service public recouvre un sens organique (organisation) et un sens fonctionnel (contenu des missions). Cette question oblige à réfléchir sur le rôle de la puissance publique et notamment l’État, organisateurs de la société.

1 -Le service public

1-1 Déclinaison des services publics.

Les sociétés contemporaines ont mis en place DES services publics pour permettre l’accès de chacun à des biens et services communs. Leur financement se base sur l’impôt en tout ou partie et s’effectue sous contrôle des pouvoirs publics. Ils relèvent soit de fonctions régaliennes, soit de fonctions d’action ou de gestion. En 2016, 1/4 des salariés français travaille dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, tous dédiés au Service Public. Par ailleurs, les missions de service public peuvent être assurées par les entreprises publiques dont une part du capital est détenu par l’État (SNCF, la Poste) mais aussi par des entreprises privées, associations, voire même par des professions libérales. Dans certains domaines, elles sont partiellement transférées au niveau international (Commission Européenne, Interpol, OMS, etc…).

1-2 Historique :

La gestion collective de biens jugés essentiels est constatée dans toutes les civilisations, comme l’Egypte pharaonique Athènes au Vème siècle avant J-C ou l’empire romain. Le service public, concept du siècle des Lumières, est une idée révolutionnaire : la soumission de l’État au Droit. Le service public moderne fonde la primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers, avec des règles édictées dans les Parlements. La République a imposé une Constitution, avec des droits et devoirs relayée par des lois à faire appliquer par ses agents hors de tout arbitraire. «L’individu est reconnu avec des droits propres et l’État est le garant de l’intérêt commun»(Robert et Elisabeth BADINTER)*. Le modèle de service public français, particulier, a émané du Conseil National de la Résistance en 1945, dans une optique de cohésion sociale. La Sécurité Sociale est l’exemple vivant de cette solidarité envers tous les citoyens, avec un budget équivalent au double de celui de l’État.,une gestion paritaire impliquant tous les acteurs et une problématique qui n’est pas seulement financière.

2- Organisation actuelle et remise en cause

2-1 La présence d’entreprises publiques dans le champ économique est un élément récent qui peut induire de la confusion, faute de stratégie claire de l’État, faisant le distinguo entre leurs missions de service public et les activités concurrentielles. Ainsi, le groupe SNCF, en charge du service public ferroviaire avec SNCF Mobilités gère aussi Géodis, sa filiale «route»pour le fret et Ouibus sa filiale route-voyageurs, tout en négociant, par SNCF-réseau, la fin de lignes« secondaires » avec l’État. On peut se demander, dans cette situation, où est la vision globale de l’intérêt général?Plus généralement, au niveau international, l’Acte Unique Européen, l’OMC, le traité de Maastricht imposent des évolutions organisationnelles touchant ces entreprises affirmant une orientation diminuant le rôle des États et un resserrement du champ d’action des politiques publiques. Dans cette évolution complexe, comment rappeler et mettre l’intérêt général au centre des préoccupations ?
Aujourd’hui, les services publics affrontent des exigences d’ordre fonctionnel, sous contrainte budgétaire forte : les fonctions publiques d’État ou territoriales doivent être efficaces, à défaut d’être rentables dans leurs stratégies de management. A cet égard, Il faut noter que la répartition confuse des compétences entre les différentes administrations publiques coûte cher et elle est source d’incompréhension pour le citoyen.

La fonction hospitalière décline le troisième concept de notre trilogie «la fraternité »; elle soigne, accueille et accompagne les patients, quel que soit leur statut social. Elle a souffert des compressions d’horaires, des difficultés d’organisation, des exigences des patients et des violences à son encontre ; pourtant, elle reste le recours de soins en urgence de tous y compris la population« défavorisée ». Dans les catastrophes ou les attentats, les Services publics ont un rôle central dans l’organisation des secours et la prise en charge des victimes.
Enfin, la Justice indépendante pour tous les citoyens,constitutive de l’État de droit, est un besoin social essentiel. Une justice publique et gratuite (le justiciable ne paie pas le juge) permet l’égalité des justiciables et l’indépendance de la justice.

2-2 Les Services Publics satisfont-ils aux exigences qui fondent leur existence ? Le Conseil d’État donne trois éléments constitutifs du Service Public : l’égalité, la continuité et l’adaptabilité.Ces critères sont-ils satisfaits? Pour les Services publics-socles, comme l’École, les évaluations internationales PISA montrent une politique éducative française qui fabrique de l’injustice et met à mal le principe d’égalité, avec des résultats médiocres en termes d’apprentissage des connaissances et des compétences. La même critique touche le service public de soins, avec un système à deux vitesses qui sélectionne par l’argent et contredit la solidarité assurée par la Sécurité sociale. Les services publics, fragilisés par la contrainte sur les dépenses publiques, n’assurent plus d’égalité entre les citoyens et les territoires.

3- Quel service au XXIème siècle et pour quoi faire ?

3-1 : un service public adaptable : La France, par son histoire, a vu le pouvoir central et le pouvoir d’État dominer. C’est différent en Allemagne, aux USA ou ailleurs. Améliorer le fonctionnement pour un coût maîtrisé ne pose en soi pas de difficulté. La loi dite LOLF mise en œuvre à compter de 2001 modifie l’approche budgétaire du service public, en allant vers une gestion par programme avec objectifs et indicateurs. Un contrôle du Parlement sur l’action publique de L’État, avec l’appui de la Cour des Comptes complète la réforme. Il manque à cette réforme une gouvernance démocratique où doit s’imposer le concept de Développement Durable où Économie, la Social et Environnement sont gérés en interaction. Dans cette déclinaison, sont reconnus le droit à la santé, au bonheur, à l’épanouissement humain. Le service public doit permettre la satisfaction des besoins de tous:les besoins primaires des citoyens, manger, boire, dormir, doivent être pourvus, avec l’accès à l’eau, à l’alimentation et au logement ; idem pour les autres besoins: se déplacer, se soigner, avec la liberté du travail et l’accès à ces soins dans les mêmes conditions. C’est aussi l’organisation de la production et de l’acheminement de l’énergie pour tous, avec les énergies renouvelables, la facilitation des organisations économiques de coopération qui sont concernées. Pour s’instruire, se protéger et préparer l’avenir, cela passe par le développement de l’Éducation, de la défense citoyenne et de la recherche…

3-2 Un élément d’égalité territoriale, avec le Service Public de l’éducation et de la santé. La société a évolué en donnant une primauté aux centres urbains importants, avec pour corollaire l’émergence d’une« France périphérique où les droits des citoyens sont plus difficiles à mettre en œuvre. Il s’agit des zones rurales et des petites bourgades confrontées à la question de l’accès à la poste, à l’école, à l’hôpital, au haut débit numérique… et des quartiers dits prioritaires qui peuvent devenir des zones de« droit différent ». Des solutions, avec par exemple appel aux volontaires du service civique en direction des populations marginalisées sont à approfondir.

3-3: La nouvelle gouvernance, avec la contractualisation, doit impliquer les citoyens. Les chartes d’éthique passées avec les usagers mettent au cœur l’Humain et l’Altérité. Actuellement, l’Humain est trop souvent une variable d’ajustement et la rentabilité, la base de toute gestion. L’Humain est une ressource;pas une charge. Voulons-nous un service de la République ? Avec une charte des valeurs et une transparence à tous les étages ? Un service garant de l’intérêt général ? Des services privés avec des conventions de services publics ? Des associations conventionnées avec des moyens associés ? Une gestion qui implique les citoyens dans une formule d’association des usagers, en facilitant les collectifs de citoyens ? Quelle que soit la formule, il est essentiel de passer des contrats entre services et usagers avec les notions d’éthique Sociale, citoyenne ou républicaine, validées dans ces chartes, en respectant le principe de la laïcité. Repenser le Service Public à l’aune des valeurs,c’est penser en terme« horizontal »avec une gestion collective et non« verticale »avec des décisions parachutées des ministères. En clair, ne pas faire seulement« pour » mais « avec ».

3-4–la référence de valeurs-socles : La concurrence doit être régulée par une politique publique pour éviter polarisation et ségrégation. Une politique commune au plan européen doit comporter des variantes adaptables aux différents pays sur la santé, l’éducation…De fait, il y a lieu d’infléchir la financiarisation avec la mise en pratique du concept de subsidiarité, la définition du bien commun (y compris au plan européen, voire mondial). Par ailleurs, les réformes financières des services publics doivent être associées à une réforme du système fiscal, pour redéfinir« qui paye »? Pourquoi ? Pour qui ? D’autres moyens sont préconisés pour financer les services de proximité : contributions, dotations, mécénat d’entreprise. Dans plusieurs zones du monde, dont la France, des approches solidaristes portent des financements originaux pour le soutien des projets. Dans ces systèmes, l’argent reprend sa valeur d’usage et les porteurs de projets sont respectés. Ces dynamiques entre acteurs, pour les besoins des populations en situations de handicap, de mal logement, de grande pauvreté, d’échec professionnel ou scolaire, ou d’exclusion sont à soutenir par le service public.

En guise de conclusion, rappelons que « fidèles au principe de laïcité, respectueux de la liberté absolue de conscience de chacun, les Francs-Maçons travaillent à concrétiser les principes de liberté, d’égalité et de fraternité et à réaliser pour tous les humains, le maximum de développement moral, intellectuel et spirituel, condition première du bonheur qu’il est possible à chaque individu d’atteindre dans une humanité fraternellement organisée». C’est à l’aune de ces principes que le Service Public doit évoluer.

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