Construire l’Europe par le social

Construire l’Union Européenne par le social (texte intégral)

Pour lutter contre les effets néfastes sur les populations de la crise qui pèse sur l’Union Européenne depuis 2008, la voie de l’innovation sociale est encouragée par les instances européennes.

L’innovation sociale présente en effet un grand nombre de qualités qui agissent sur le lien social, permettent de résoudre un grand nombre de difficultés dans les domaines de l’encadrement et l’éducation de la jeunesse, la formation professionnelle, l’insertion sociale, l’aide aux personnes âgées, l’environnement, tout en n’ayant qu’un impact financier réduit et même dans certains cas pouvant se substituer à l’action des services publics.

Cependant l’innovation sociale n’est pas exempte de dangers, notamment en raison des tentatives de certains Etats à la faire se substituer aux services publics dans la gestion administrative des prestations sociales ce qui se traduirait par leur contrôle par le secteur privé et donc la recherche de bénéfices au détriment des aides apportées, et même dans certains cas fournir des opportunités au blanchiment des revenus illicites d’associations mafieuses.

Surtout, son caractère de réponse à des situations particulières, s’il lui donne la capacité de se reproduire en s’adaptant à d’autres situations, ne lui permet pas de pouvoir être généralisée par la loi, qualité essentielle dans la conduite d’une politique résolument sociale.

Pour nous, Francs-maçons désireux de voir se construire un Etat fédéral conforme aux vœux des fondateurs, résolus à mettre l’être humain au cœur de la vie politique et sociale, l’innovation sociale malgré ses éminentes qualités n’est pas l’outil qui convient le mieux pour réaliser l’idéal d’une politique sociale commune aux 28 Etats de l’Union Européenne.

Le désintérêt que les citoyens des différents Etats portent à la construction européenne ne peut être aboli que si la participation à la construction d’une œuvre commune et bénéfique semble réelle. Pour cela, une politique sociale tendant à rapprocher les peuples et ne plus les mettre en concurrence doit être mise en œuvre. Ce projet commun doit être conduit dans la transparence et la responsabilité, ce qui implique que le rôle et les pouvoirs du Parlement européens soient redéfinis.

Un certain nombre d’obstacles à la mise en œuvre de ce chantier fondamental pour l’avenir de l’Union Européenne ont été identifiés: la domination de la loi des marchés, la juxtaposition de systèmes de protection sociale nationaux fermés sur eux-mêmes, l’absence actuelle de tout véritable projet européen de politique sociale impliquant la réflexion et l’engagement des citoyens, le déficit démocratique constaté dans les institutions européennes notamment l’impuissance du Parlement, l’absence de toute volonté d’harmonisation fiscale, le déficit de communication des instances européennes à l’heure de la révolution de la communication.

En se fondant sur nos principes utopiques et le constat que toute personne a un rôle à jouer dans la société dont tous les acteurs coopèrent pour assurer le bien-être de tous, nous présentons des propositions susceptibles de remettre l’Union Européenne dans le mouvement citoyen, propositions qui impliquent les domaines institutionnel, politique, économique, et abordent la protection sociale, le droit du travail et la formation professionnelle.

LE DEVENIR DE L’HUMAIN DANS LA POLITIQUE SOCIALE DE L’EUROPE INNOVATION SOCIALE ET CITOYENNETE

CONSTRUIRE L’EUROPE PAR LE SOCIAL

« L’homme est le terme unique d’où il faut partir et auquel il faut tout ramener » Denis Diderot – L’Encyclopédie

« Adopter une nouvelle philosophie pour l’Europe, c’est d’abord prendre toute la mesure des défis qui s’imposent à nous et qui changent fondamentalement le monde qui est le nôtre », José Manuel Durao Barroso, Discours sur l’état de l’Union 2012.

Notre réflexion porte sur le devenir de l’humain dans la politique sociale de l’Europe, en prenant en compte les dimensions de l’innovation sociale et de la citoyenneté et se situe dans le droit fil des contributions précédentes.

Depuis 2008, la crise économique sévère a dans l’Union Européenne des conséquences lourdes, parfois désastreuses. La préservation prioritaire des privilèges financiers des banques, de la valeur des monnaies, induit des politiques d’austérité et de rigueur mettant à mal les traditions de solidarité publique européenne, construites dans les temps de prospérité au prix de luttes souvent héroïques et sanglantes, et la situation de millions d’hommes et de femmes. Une vaste zone de précarité sociale s’est développée, source de dangers pour la stabilité démocratique de nos sociétés. La naturelle solidarité entre citoyens organisée dans les législations nationales est trop souvent dénoncée comme un assistanat.

Dans une situation sociale tendue, mettant à mal l’espoir d’une consolidation de l’identité européenne1 , de sa cohésion sociale2 , d’une citoyenneté reposant largement sur l’avenir de la jeunesse3 , comment, tout en œuvrant au plein emploi, construire une politique sociale européenne commune à tous les Etats, socle d‘un projet social commun à tous les Européens, plaçant au cœur de ses préoccupations la prise en compte de l’humain en termes de dignité, de solidarité, d’entraide, garante d’unité et de bien-être, en apportant à terme des solutions pérennes dans l’éducation, la formation, le travail, l’emploi, la santé, la famille, la vieillesse, le chômage, l’environnement ?

Pour pallier les difficultés, l’accent est actuellement mis sur le développement de l’innovation sociale reconnue comme étant un des moyens de répondre collectivement, par l’association d’individus volontaires, à l’exclusion sociale, au vieillissement, au changement climatique et surtout aux conséquences de la crise économique, financière et sociale.

L’innovation sociale est-elle en capacité d’offrir une alternative crédible à une politique sociale offrant à tous les mêmes droits, les mêmes devoirs, et respectueuse de la dignité de chacun ?

Répondant à des besoins plus ou moins bien satisfaits, construite sur une identification des besoins, un recensement des capacités humaines volontaires, la définition d’un contrat d’échanges de proximité, l’innovation sociale s’inscrit comme un changement radical de paradigme social et se fonde sur une conception neuve des rapports de gouvernance entre partenaires de différentes natures (Etat, collectivités, entreprises, particuliers). Nous la définissons comme toute approche, pratique, intervention ou encore produit ou service novateur ayant trouvé preneur au niveau des institutions, des organisations ou des communautés et dont la mise en œuvre résout un problème, répond à un besoin ou une aspiration, contribue au bien-être individuel et collectif. Elle se fonde sur l’esprit d’initiative des individus.

Ainsi, dans un contexte de recul de l’intervention publique, la société produit à travers l’innovation sociale des transformations très profondes au moyen de réponses concrètes, d’expériences petites et moyennes, à une multitude de défis et questions. Elle se développe sur un périmètre local déterminé dans lequel elle crée ou recrée du lien social, procure du vivre mieux, génère de l’emploi, apporte de la solidarité à des individus ne bénéficiant plus de la protection traditionnelle de la famille.

Les associations entrepreneuriales d’innovation sociale, très souvent animées par des bénévoles – ce qui pose un problème de reconnaissance et d’établissement de droits sociaux pour service rendus – peuvent offrir des services payants assurés par des personnels rémunérés. Acteurs dans la lutte contre le chômage en offrant des formations et des emplois flexibles à une population peu formée professionnellement, en particulier les jeunes et les femmes, elles agissent ainsi comme une voie d’insertion, voire de réinsertion.

Par bien des aspects, notamment son caractère associatif, elle rappelle et est proche de l’Economie Sociale Solidaire (ESS) qui se réalise sur la base d’apports et de bénéfices matériels et moraux et se différencie de l’économie traditionnelle par un mode de redistribution équitable des profits entre l’entreprise, ses salariés, ses sociétaires.

L’innovation sociale présente donc un certain nombre d’avantages :

1. elle peut se substituer sans engendrer de coûts publics supplémentaires à des carences des systèmes de protection sociale paralysés par la crise : de vastes chantiers peuvent s’ouvrir dans les domaines de l’encadrement, notamment des enfants, l’éducation et la formation professionnelle, l’assistance aux personnes âgées, les effets du vieillissement, et à différents aspects du changement climatique ; elle permet d’imaginer une autre voie de la politique sociale ;

2. elle crée des activités qui ont un retentissement économique dans leur environnement immédiat et génère des capacités d’intégrations sociales et de management ;

3. elle participe à une croissance intelligente en liant connaissance et innovation et à une croissance inclusive liant emploi et cohésion sociale.

L’Union Européenne et les Etats membres ont donc développé des outils de recensement des projets en cours, de sorte à aider au développement de réponses innovantes à des projets sociaux, répandre leurs pratiques et leurs résultats tangibles, inspirer d’autres expériences à une plus vaste échelle. Un nouveau programme se déclinant en trois volets est envisagé sur la période 2014 – 2020.

La souplesse et l’efficacité de l’innovation sociale ont incité certains gouvernements à faire assumer partie de leurs obligations légales sociales par le réseau associatif ou des entreprises privées afin de se libérer le plus possible de la charge financière que représente l’héritage social. Mais ce transfert s’accompagne le plus souvent d’une réduction de l’étendue et de la portée des prestations sociales « traditionnelles », n’est plus alors qu’un justificatif au recul des services publics et de l’Etat lorsqu’ils attribuent des contrats à des entreprises privées aux tarifs prohibitifs. En effet, la recherche optimale du profit financier tend à favoriser la limitation des prestations, à exiger toujours davantage de productivité, donc plus de rentabilité, mais au seul bénéfice de la société prestataire. Un autre danger est que des entreprises mafieuses ou sectaires s’introduisent sous le masque de l’innovation sociale dans la gestion du « marché » de la politique sociale.

Enfin, parce que conçue et développée sur des territoires définis, si elle est reproductible et adaptable, si elle a un caractère d’exemplarité, l’innovation sociale n’est pas généralisable par la loi.

C’est pourquoi il est difficile de considérer que le phénomène de l’innovation sociale est en mesure de remplacer une véritable politique publique globale de protection sociale, respectueuse de l’humain, qui provoquerait un sentiment d’appartenance à un projet commun, germe d’une citoyenneté ressentie, et donnant une impulsion au développement d’une citoyenneté européenne dans l’Europe des 28, d’autant plus nécessaire que les dernières adhésions n’ont pas fait l’objet de débats populaires et que l’Union Européenne peut apparaître constituée de deux ensembles monétaires de plus en plus concurrents.

Aujourd’hui, la politique sociale de l’Europe passe, en dépit des dispositions des Traités, presque intégralement par le filtre de l’économie, elle-même envisagée uniquement dans une optique libérale traduite par « la loi des marchés » , marchés auxquels ont été abandonnés les outils de fondation d’une fédération européenne rêvée par les initiateurs, et même la destinée de la monnaie commune livrée aux spéculateurs. Les hommes politiques sont pleinement responsables de l’oubli des valeurs portées par le projet et donc des conséquences dramatiques que supportent les Européens du Sud, victimes d’un véritable impérialisme d’austérité placés actuellement sous le joug du Nord de l’Europe, dans un oubli total de la solidarité et de l’esprit de justice.

Or, si l’humain se trouve obligatoirement impliqué dans un contexte de relations économiques, il ne faut pas oublier que la relation économique devient une illusion désincarnée si on la sépare de l’humain !

Pour que l’humain devienne la préoccupation première de l’Europe, cesse d’être une valeur d’ajustement, un outil comme un autre, une machine résignée dont la maintenance n’est plus effectuée, il est essentiel que chacun, se sentant pleinement citoyen, assume l’intégralité de ses devoirs à l’intérieur d’un processus démocratique dont la finalité est, dans le cadre du bien commun, le bonheur de chacun et de tous et soit donc en capacité de faire connaître ses choix, et d’en contrôler la mise en œuvre.

La première innovation sociale, c’est sans doute celle qui permettrait à chacun de retrouver la possibilité de se choisir et construire un avenir.

UN PROJET MACONNIQUE D’INNOVATION SOCIALE :

CONSTRUIRE L’EUROPE PAR LE SOCIAL

Notre projet se situe dans l’idéal de la construction d’une Union Européenne qui ne soit plus seulement une institution internationale gérant des délégations de souverainetés, mais un Etat commun à tous. Il propose une politique sociale qui ne soit pas à deux vitesses, plaçant l’humain comme principe fondamental, fédératrice d’une citoyenneté européenne5 . Il s’agit au fond, en cette période de mutation de la société humaine, de bouleversement de civilisation, de refonder la démocratie européenne par une plus grande implication des citoyens, et de renforcer l’option fédéraliste dans la construction européenne.

a) Des constats d’aujourd’hui à nos propositions concrètes

1. Domination du capitalisme

Le capitalisme est essentiellement une dynamique mettant à tout moment ses équilibres en jeux et est censé devoir fatalement apporter le meilleur progrès possible. Mais son intérêt primordial se place aujourd’hui sur les produits financiers et la spéculation selon la loi du profit immédiat. Pour l‘économie libérale, qui agit en fonction du court terme et du retour aux actionnaires, les politiques de protection sociale sont un non sens entretenant un assistanat freinant le dynamisme économique.

Dans le traitement de la crise financière, les aides sont allées aux banques, pas aux peuples, et elles investissent encore dans la spéculation immobilière (exemple : banques grecques en Roumanie) alors que le chômage augmente et que la baisse du niveau de vie interdit la capacité d’épargne pour l’investissement. C’est bien un «capitalisme social» qu’il faut instaurer.

2. Des systèmes sociaux nationaux fermés

Les systèmes sociaux se sont bâtis pays par pays, avec le souci de construire et consolider la paix sociale par le partage de la richesse produite. En conséquence, les politiques sociales nationales sont seulement juxtaposées. De ce fait, l’égalité sociale, en termes de droits et de prestations, n’existe pas au sein de l’Union, les écarts de développement restent considérables, et la liberté de circulation des hommes devient un simple outil à la disposition des marchés dans la concurrence intra européenne.

L’absence dans certains pays de législation sur le salaire minimum concourt à organiser une concurrence déloyale. Faire avancer développement humain et développement social implique de resserrer les écarts de protection actuels en terme de cotisations sociales, de coûts et de prestations. Avec 24 % des jeunes au chômage (génération perdue) , des millions de personnes dans une précarité angoissante, une génération pivot7 écrasée sous les charges, une politique sociale européenne à même d’apporter des solutions durables et de faciliter le retour au plein emploi est un besoin urgent. Il faut donc réaliser une approche réaliste entre les idéaux et les capacités afin de trouver les équilibres indispensables entre la dépense et la recette. L’Europe doit s’inscrire dans ce mouvement en termes de solidarité et de justice, en phase avec l’article 9 du Traité sur le fonctionnement de l’UE qui précise qu’un niveau d’emploi élevé, une protection sociale adéquate et la lutte contre l’exclusion sociale doivent être pris en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union.

3. Un déficit de démocratie représentative

Il est indispensable que tous les citoyens européens se fassent entendre pour exprimer leurs choix pour que la construction de cette politique soit un acte intimement lié à la volonté populaire. Le temps de la démocratie délibérative , celle où le citoyen intervient dans le processus de prise de décision, est venu. «Une fois l’Europe faite, il va falloir faire des Européens» : cette déclaration de Romano Prodi traduit bien la vacuité démocratique au sein d’une institution internationale restée profondément dans les mains des Etats et non des peuples, pourtant représentés par le Parlement de Strasbourg. Dans l’année 2013, «Année européenne de la citoyenneté», le slogan «L’Europe est à vous», qui semble séparer les dirigeants européens des citoyens, est particulièrement symptomatique de cette situation. A quand le slogan : « L’Europe est à nous » qui figurerait la naissance d’une grande nation réellement démocratique ? Comment y parvenir ?

Un premier obstacle est que pour la plupart des citoyens, la Commission européenne est l’instrument d’une politique qu’ils ne comprennent pas, qui tend à les paupériser et à les fragiliser, et dont l’action leur semble tourner le dos aux intérêts des peuples et de la population alors qu’elle est impulsée par les Gouvernements.

La complexité des rapports entre les différentes instances européennes, l’absence d’un débat public, d’une information objective relayée par les médias et analysée par des courants politiques transeuropéens, le sentiment que leur représentation au Parlement de Strasbourg n’a que peu de pouvoirs face au rôle prédominant du pouvoir exécutif, font que les citoyens européens, s’ils adhèrent majoritairement à l’idéal d’une Europe unie, ne voit dans l’Union Européenne actuelle qu’une force aux mains de pouvoirs financiers.

Une amélioration de la communication européenne afin de constituer une opinion publique européenne est indispensable. Pour cela, elle doit permettre un accès aisé à une information complète et objective dans toutes les langues de l’Union.

Le deuxième obstacle réside dans le déficit actuel de fonctionnement d’une démocratie représentative.

Le Parlement européen d’une part n’a qu’un champ de compétences limité à des domaines strictement définis, notamment en matière sociale, d’autre part, ne dispose pas d’une des principales prérogatives du pouvoir législatif, l’initiative des lois, qui appartient exclusivement à la Commission européenne, donc à l’exécutif. Ainsi, si se fondant sur le droit d’initiative législative établi par le traité de Lisbonne (article 225), il peut proposer un projet de loi ayant obtenu la majorité des voix, la Commission saisie décidera de la suite à donner.

Le Parlement européen peut approuver ou rejeter une proposition législative ou proposer des amendements, mais en dernier ressort la décision est prise par le Conseil de l’Union Européenne, formé des ministres compétents, qui partage avec lui le pouvoir législatif, et n’est juridiquement pas tenu de suivre l’avis du Parlement. De ce fait, si les peuples sont représentés, leur capacité d’intervention dans la construction des politiques européennes est quasi nulle, les Etats et les Gouvernements conservant la haute main sur la gouvernance. Des intérêts particuliers peuvent donc s’opposer à l’intérêt général.

L’absence de toute activité de partis politiques à dimension européenne en dehors de l’hémicycle de Strasbourg ne sert pas non plus à la construction du sentiment d’appartenance à l’Union Européenne chez les citoyens. Les campagnes électorales sont ainsi toujours conduites par des partis nationaux en fonction d’intérêts locaux. De fait, beaucoup de citoyens n’ont aucune idée de l’importance du travail parlementaire, des grands problèmes traités et de leurs enjeux.

Cette apparente inertie du Parlement aux yeux du public constitue un handicap majeur pour construire une opinion publique qui s’exprimerait dans les débats, pour donner du poids à la parole représentative face aux chefs d’Etat et de gouvernement et de la Commission, alors que le Parlement occupe une position tout à fait extraordinaire par sa qualité de légitimité démocratique et populaire, unique dans une institution internationale gérant des délégations de souveraineté.

Aujourd’hui, du point de vue de la majorité des citoyens, l’Europe souffre d’un déficit de conceptualisation politique, d’un projet constitutionnel garantissant la place de l’humain dans une Europe sociale, subordonnant les forces économiques au progrès social, construisant un système commun de protection sociale et de santé, garantissant par la laïcité la liberté de conscience et la paix civile.

Comment imaginer que demain une procédure d’initiative populaire européenne voit le jour dans l’état d’ignorance des enjeux politiques en discussion, sans compter les difficultés de mise en œuvre dans les différents Etats ? Or l’initiative populaire est un des tremplins possibles pouvant permettre de faire entendre la voix du peuple européen, un acte de civisme et de citoyenneté fondateur du sentiment européen, un premier degré d’une démocratie délibérative.

4. Une absence d’harmonie fiscale

Il est inadmissible que certains Etats de l’Union soient encore des paradis fiscaux, encourageant l’exil et l’évasion fiscale et les égoïsmes particuliers. Le chantier de l’harmonisation fiscale entre Etats membres doit s’ouvrir.

Un impôt européen, se substituant aux actuelles contributions des Etats –source de conflits d’intérêts – s’intégrant dans les systèmes fiscaux nationaux sans augmenter la charge fiscale du citoyen, permettrait de faire reposer sur l’imposition directe les recettes de l’Union Européenne, mettant ainsi les populations et les Etats sur un pied d’égalité. Ces recettes fiscales tendraient à promouvoir une politique sociale européenne, à encourager des investissements réels sans délocalisation, à favoriser l’élévation du niveau des salaires dans les pays européens en développement, à privilégier l’Economie Sociale Solidaire (ESS) et l’innovation sociale, contrepoids aux dictats commerciaux des multinationales bénéficiant du service de puissants lobbies et des média.

5. Une révolution dans la communication et l’accès à l’information

Dans le climat social actuel, tendu par l’incertitude d’une reprise économique, que certains caractérisent comme prérévolutionnaire en Europe, le web peut être le lieu d’impulsion de tous les désordres, y compris extrémistes, provoqués par des partis nationalistes hostiles à la construction européenne et dont l’influence grandit.

Mais le web pourrait être aussi le lieu où une opinion publique peut se constituer et agir pour changer l’image d’une Union Européenne apparaissant surtout comme une entité d’autorité dans cette période de crise, en aidant à la construction d’une avancée démocratique fondée sur une authentique politique sociale et développer un sentiment d’appartenance citoyenne.

b) Les principes utopiques

 Pour la Franc Maçonnerie libérale et a dogmatique, l’Homme est le centre et la mesure de toute chose. Tout ce qui approche sa vie sociale doit tendre à assumer la liberté, l’égalité, la fraternité, afin que tout être humain puisse connaître une vie digne et heureuse. C’est pourquoi le devenir de l’humain dans la politique sociale de l’Europe apparaît comme une problématique essentielle alors qu’une profonde mutation de civilisation s’opère au niveau mondial sous nos yeux, sous les effets conjugués des progrès techniques et technologiques dans les domaines de la mondialisation, de la communication, de la biologie, des nanotechnologies, de la conquête de l’espace. Entreprendre, créer, anticiper, s’épanouir sont les maîtres mots d’un monde nouveau. Faire de l’Europe un espace de solidarité est un objectif primordial.

Une politique sociale à nos yeux se fonde sur le principe que toute personne a un rôle à jouer dans la société, la coopération entre tous les acteurs assurant le bien-être de tous. Francs-Maçons nous mettons en pratique la fraternité, cultivons la dignité humaine et aspirons à construire des grands projets européens communs.

En Europe, le phénomène de mutation sociale doit prendre en compte les évolutions démographiques, mais aussi l’organisation du temps de travail et du temps libre consacré aux loisirs. A terme, sera impulsée une nouvelle manière d’être, l’activité professionnelle n’étant plus la forme unique de l’existence sociale, le processus de construction et d’épanouissement humain se poursuivant en dehors vers la plénitude individuelle.

Il s’agit alors de prendre en compte, en se fondant sur le principe de l’égalité absolue des droits et des devoirs des hommes et des femmes, toutes les formes d’activité (femme ou homme au foyer, bénévolat, travail associatif, activités culturelles, etc.) et de réfléchir à de nouvelles modalités de distribution des revenus.

Prendre en compte l’ensemble des activités non rémunérées implique la notion de la détermination et mise en place d’un revenu minimum, comme un droit à la citoyenneté sociale prenant en compte leur utilité publique. Par contre, un revenu maximal doit être aussi déterminé, car, quelles que soient les responsabilités professionnelles exercées, les niveaux de rémunération devraient être contenus dans une limite au-delà de laquelle le surplus est redistribué.

Un système monétaire et économique fondé sur un revenu social proportionnel gagé sur la production et la consommation rendrait impossible toute spéculation…

Pour ancrer ces évolutions dans le futur, nous sommes favorables :

– à une profonde réforme des systèmes éducatifs afin qu’ils dispensent une formation complète et de qualité des jeunes comprenant aussi bien l’enseignement scolaire et universitaire, l’éducation civique que la formation professionnelle, domaine dans lequel l’apprentissage en alternance permet d’éprouver une expérience ;

– à la relance d’un apprentissage des petits métiers de l’artisanat, adapté à notre époque, ce secteur semblant porteur pour l’emploi, car dans l’immédiat donner du travail à tous avec des salaires décents est une urgence ;

– au cadre laïque de la législation afin de n’opposer aucun obstacle dogmatique à l’exercice complet des droits et libertés individuels dans la conduite de sa vie personnelle, quel que soit son sexe.

La mobilité professionnelle est un élément important dans la construction de l’identité et d’une citoyenneté européenne réelle. Pour la faciliter, notamment en cas d’emploi saisonnier ou temporaire, les conditions appliquées en matière de législation du travail, de salaire, de prestations sociales, de conventions collectives doivent être celles du pays de résidence ou d’accueil qui sont les plus favorables au migrant. Pour éviter que les différences des charges patronales produisent dans certains cas un effet de dumping, un système de compensation doit être mis en œuvre.

Enfin, on ne peut parler d’entraide et de solidarité, piliers de toute politique sociale, sans envisager le problème du financement. Il convient que ce financement provienne de l’ensemble du territoire de l’Union, qu’il soit directement collecté par les instances européennes, que son assiette et son taux soient communs à tous les Etats.

Projet politique commun à l’ensemble des citoyens, la politique sociale doit être débattue par eux. Les moyens de communication actuels permettent de penser qu’à la démocratie représentative actuelle se greffera très bientôt une démocratie délibérative, plus directe. C’est pourquoi donner dès à présent au Parlement Européen l’initiative complète des lois dans le domaine social, avec la force de pouvoir par leur adoption imposer aux Etats et à la Commission leur mise en œuvre, est une étape fondamentale dans la construction d’une Union Européenne fédérée, dans la constitution d’une opinion publique européenne, d’un peuple européen.

c. Les propositions du groupe de travail

Le projet implique de travailler à renforcer les liens et les échanges entre les personnes, évoluant dans une société favorisant tous les moyens d’utilisation des nouvelles technologies, notamment de l’information et de la communication, des innovations scientifiques et techniques, et agissant résolument en faveur du respect de l’environnement.

Les propositions du groupe de travail, qui comprennent des mesures contre la corruption et la cupidité, concernent les domaines

o des institutions :

• travailler à la construction d’une Europe fédérale ou confédérale ;
• mettre en application les dispositions du Titre 9 du Traité sur le fonctionnement de l’Union en matière d’objectifs de politique sociale ;
• élaborer un Traité pour l’Europe sociale soumis à référendum engageant les peuples qui l’adopteront, conférant à la construction européenne un but social instaurant la primauté de l’être humain et son droit au bien-être sur toute autre considération.
• promouvoir le rôle législatif du Parlement en lui accordant le pouvoir d’initiative des lois dans le domaine social, hors de toute censure de la Commission, et la capacité de les adopter après avoir recueilli l’avis du Conseil de l’Union Européenne.
• assurer par la laïcité une parfaite liberté de conscience, aucune constitution d’un Etat ou loi ne devant se référer à un dogme philosophique ou religieux, aucun groupe ne devant pouvoir influencer les choix individuels.
• assurer la parfaite égalité homme – femme établie dans la Charte des droits fondamentaux et garantir dans chaque Etat membre à chacun de disposer librement de son corps.

o de la politique :

• sensibiliser les citoyens à l’exercice de leurs pouvoirs de décision par une communication simple, complète, objective, multilingue, sur les problématiques politiques et sociales de l’Union européenne
• aider à la création de partis politiques à dimension européenne par un scrutin de liste plurinational ;

o de l’économie :

• effacer tout ou partie des dettes publiques et/ou privées qui leur sont liées
• réduire les effets des écarts de développement économique entre pays de l’Union ;
• poursuivre malgré la crise l’aide au développement des pays en voie de développement ;
• eliminer sur le territoire européen toute forme de paradis fiscal
• durcir l’encadrement et la surveillance de l’activité des banques, des grands établissements financiers, du Ecommerce
• favoriser le développement de l’Economie Sociale Solidaire notamment des coopératives et des mutuelles.
• encourager l’action des associations d’innovation sociale et des associations entrepreneuriales créant et/ou maintenant des emplois, travaillant à l’insertion ou la réinsertion ;
• lutter contre toutes les formes de grand banditisme financier (Maffia), la fraude fiscale, la corruption, le blanchiment de l’argent de la drogue, de la prostitution, de la vente d’armes.

o de la fiscalité :

• harmoniser les fiscalités des différents états
• obliger sociétés et entreprises à déclarer au fisc leurs activités réelles et leur chiffre d’affaires pays par pays pour payer leurs impôts, et lutter ainsi contre le vagabondage fiscal ;
• élaborer et mettre en œuvre un plan d’action luttant contre les stratégies d’optimisation fiscale des multinationales ;
• établir un impôt européen sur des assiettes communes finançant une politique de protection sociale et aidant au développement économique.

o de la protection sociale :

• ne plus céder à la tentation du nivellement par le bas des prestations sociales mais au contraire travailler à assurer une égalité dans le partage des richesses
• instaurer un revenu minimum d’existence déterminé contre une contribution d’utilité publique

o du droit du travail :

• réglementer le travail à temps partiel dans les entreprises, le partage du travail ne devant ni entraîner la précarité, ni présenter des contraintes de flexibilité insupportables.
• travailler à une harmonisation des salaires à l’échelle européenne ;
• appliquer le droit social du lieu du travail et de l’emploi notamment pour les emplois saisonniers s’il est plus avantageux pour le travailleur que celui du pays où il est domicilié

o de la formation professionnelle :

• développer la formation en alternance école/entreprise des jeunes, valoriser le partage d’expérience avec les aînés jouant le rôle de mentor
• développer les métiers artisanaux traditionnels, valoriser les métiers manuels
• rapprocher les universités du monde du travail afin de ne plus former de chômeurs diplômés
• soutenir les projets européens de recherche.