Le Directeur de publication de ce site est le président de la Fédération Française de l'Ordre Maçonnique Mixte International LE DROIT HUMAIN, Jacques SAMOUELIAN.
 

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L'Association Philosophique LE DROIT HUMAIN a été fondée le 4 avril 1893.
Ses statuts ont été déposés au Ministère de l'Intérieur et à la Préfecture de la Seine en mai 1893.
Les archives ayant disparu lors de l'occupation de la France de 1940 à 1945, de nouveaux statuts ont été déposés, régis par la loi du 1er juillet 1901.

Il a été constitué une association ayant pour titre : Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN dont les statuts, conformes aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, ont été déposés le 16 mars 1976 et publiés au Journal Officiel de la République Française du 6 avril 1976. Ces statuts ont été modifiés les 11 septembre 1990, 28 août 2000, 22 mai 2005 et 24 août 2012.
Cette Association constitue la Fédération Française de l'Ordre Maçonnique Mixte International
LE DROIT HUMAIN.
Ses statuts et le règlement intérieur qui les complète sont établis en conformité avec la Constitution Internationale de l’Ordre Maçonnique Mixte International LE DROIT HUMAIN.

L’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN a pour objet de contribuer au développement moral, intellectuel, spirituel de ses membres, de promouvoir une réflexion philosophique et sociale et de réaliser des opérations d’aide, d’assistance et de solidarité au moyen d’associations à but non lucratif.
L’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN reconnaît :

• la mixité comme condition du travail à accomplir pour le progrès de l’humanité
• les droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

Le siège de l’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN est fixé à Paris (13e), 9 rue Pinel. Il peut être transféré par décision du conseil d’administration de l’association.

La durée de l'Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN est illimitée.

L'Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN comprend des antennes sur l’ensemble du territoire de la République Française. Ces antennes n’ont pas la personnalité juridique.
Leur organisation et leurs relations avec les instances dirigeantes de l’association sont définies par un règlement intérieur
Les antennes ont l’obligation d’adresser au conseil d’administration, sur sa demande, un compte-rendu d’activité et un rapport financier.
Le non-respect de cette obligation fait l’objet d’une procédure prévue par le règlement intérieur.

La qualité de membre s’acquiert par l’engagement au respect de l’objet de l'Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN énoncé à l’article 2 des présents statuts.
Les modalités et le contenu de cet engagement, pris par serment lors de l’admission, sont définis par le règlement intérieur.
La qualité de membre de l’Association est assujettie au respect des serments prêtés et au paiement d’une cotisation annuelle.
L'Association se compose de membres actifs, de membres en congé et de membres honoraires.

1. Les membres actifs se répartissent en trois catégories :

• Les membres « Apprentis » : ils ne sont éligibles à aucune fonction ; ils n’ont le droit de vote que pour les questions d’ordre financier.
• Les membres « Compagnons » : ils ne sont éligibles à aucune fonction ; leur droit de vote est défini par le règlement intérieur.
• Les membres « Maîtres » : ils ont le droit de vote et sont éligibles ; les modalités sont définies par le règlement intérieur.

Pour exercer leurs droits, les membres doivent être assidus et à jour de leurs cotisations échues. L’assiduité est définie par le règlement intérieur.

2. Les membres en congé :

La qualité de membre en congé est définie par le règlement intérieur. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

3. Les membres honoraires :

La qualité de membre honoraire est définie par le règlement intérieur. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

La demande d’admission doit être adressée ou transmise par écrit au siège de l’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN.
La suite à donner se fait selon la procédure prévue par le règlement intérieur. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.
L'appartenance à l'Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN est incompatible avec l'appartenance ou la collaboration de fait ou de droit, à toutes les associations ou groupements de fait qui :

• soit seraient reconnus, notamment par une décision de justice, troublant l'ordre public ou dangereux pour les individus en raison de pratiques aliénantes pour leurs membres ou attentatoires à la dignité de la personne humaine,
• soit répondraient aux définitions fixées par l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936 modifiée (mis en annexe).

L'appartenance à l'Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN est également incompatible avec la revendication ou la dissimulation, à titre individuel, des idées ou des théories propagées par les associations ou groupements de fait précités.

La qualité de membre se perd, selon les modalités prévues au règlement intérieur, dans les cas suivants :
A.    Démission : présentée par écrit au président de l’Antenne ou, à défaut, au conseil d’administration de l’Association.
B.    Suspension : à titre conservatoire, la suspension immédiate pour motif grave relevant de la Justice ou portant atteinte à l’image de l’Ordre est prononcée par le conseil d’administration de l’Association. Dans ce cas, la qualité de membre est suspendue à titre provisoire.
C.    Radiation : elle est proposée par l’Antenne ou par le conseil d’administration de l’Association en cas de défaut de paiement de la cotisation ou de défaut d’assiduité. Elle est prononcée par le conseil d’administration de l’Association.
D.    Exclusion : l’exclusion pour motif grave est prononcée par le conseil d’administration de l’Association au terme d’une procédure contradictoire.
La dissimulation d’appartenance à une ou des associations visées à l’article 7 des présents statuts entraîne l’exclusion.

5. Décès 

L’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN est administrée par un conseil d’administration intitulé « Conseil National ».
Il est composé de 39 membres.
Ces membres sont élus par l’assemblée générale pour un mandat de trois ans et sont rééligibles une seule fois consécutivement à ce premier mandat selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Les membres du Conseil National peuvent mettre fin à leur mandat à tout moment.
Le conseil d’administration peut mettre fin au mandat d’un de ses membres pour incapacité physique ou mentale, ou par des faits relevant de l’article 8 des présents statuts.
Après le renouvellement de ses membres, le Conseil National élit annuellement parmi eux, et au scrutin secret, un bureau composé de :

• un président,
• deux vice-présidents,
• un orateur,
• un secrétaire,
• un trésorier.

Le secrétaire peut avoir un adjoint élu.
Le bureau prépare les réunions du Conseil National dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du Conseil auquel il rend compte.
Les noms, professions, domiciles et nationalité des membres du bureau sont communiqués aux autorités administratives de la République Française lors de chacun des changements.

L’Association est représentée et dirigée par un Président, personne physique, membre de l’Association, élu comme défini par l’article 9.
Le Président du Conseil National représente l’Association auprès des tiers. Il est responsable envers elle ou envers des tiers, des infractions aux dispositions légales ou aux présents statuts.
Le Président peut donner délégation de pouvoir à des personnes physiques, membres du Conseil National ou à tout  membre actif de l’Association, pour des objets et missions déterminés, respectant les présents statuts.
Le Président du Conseil National peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision, mais celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée 1 mois au moins avant la date d’effet de cette décision au siège de l’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN.
La cessation des fonctions du Président, n'entraîne pas la dissolution de l'Association.

Le Conseil National se réunit, au moins tous les deux mois, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres. La présence de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations lors des réunions ordinaires. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Si nécessaire, le Conseil peut décider de siéger à huis clos.
Les absences sont consignées dans le procès-verbal.
La convocation des membres du Conseil National est faite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l’ordre du jour et fournit tout document nécessaire à l’information des membres.
En cas d’urgence, le Conseil National peut valablement délibérer sans que le délai de convocation n’ait été respecté, si tous les membres sont présents.

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.  
Ils sont indemnisés des frais occasionnés par les missions qui leur sont confiées, sur présentation de justificatifs.

Le Conseil National administre l’association dans les limites de son objet et  accomplit tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association avec ou sans hypothèque.
Il établit pour l'année à venir et propose à l'assemblée générale un projet de budget.
Il arrête le montant de tous remboursements de frais exceptionnellement attribués à certains membres chargés d'une mission particulière.
Il peut accorder toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
Cette énumération n'est pas limitative. 
Les procès-verbaux des délibérations du Conseil National sont transcrits par le secrétaire sur un registre spécial coté, paraphé et signé par le président, le secrétaire et l’orateur présents aux délibérations. Ils sont diffusés à tous les membres du Conseil National et aux antennes.

L’assemblée générale de l’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN s’intitule
« Convent ».
Le Convent est constitué des représentants élus par les membres des antennes, dans les conditions précisées au règlement intérieur.
Le Convent se réunit, en assemblée ordinaire, sur convocation du Conseil National, au moins une fois par an.
Son ordre du jour est proposé par le Conseil National.
Le Convent élit son bureau.
Il entend et se prononce par vote  sur les rapports moral, administratif et financier de l'Association.
Il approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil National.
Il autorise le Conseil National ou certains membres de son bureau à accomplir toute opération entrant dans l'objet de l'Association.
Le Convent peut être réuni en session extraordinaire sur convocation du Conseil National qui établit alors l’ordre du jour :

• soit  à son initiative,
• soit sur demande motivée de la majorité absolue des membres.

Dans les deux cas – sessions ordinaire et extraordinaire - les conditions du quorum et de majorité sont prévues au règlement intérieur de l’association. Toutefois, pour la validité des délibérations, il est nécessaire qu’elles soient adoptées à la majorité absolue des représentants présents.
Les procès-verbaux des délibérations du Convent sont transcrits par le secrétaire sur un registre spécial coté, paraphé et signé par le président de session et un membre du bureau présent aux délibérations.
 

Les ressources annuelles de l'Association se composent :

• des cotisations de ses membres dont le montant est fixé annuellement par le Convent,
• de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires notamment, en cas de nécessité, le recours à un ou des emprunts.

Ces ressources doivent correspondre à l’objet de l’Association.
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements pris en son nom par le Président ou par un membre de l’Association dûment mandaté.
Le Convent élit une commission des finances, composée de membres de la Fédération, afin de contrôler les finances de l’Association et leur utilisation.

L'Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président du Conseil National ou par toute autre personne mandatée à cet effet par le bureau du Conseil National.

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil National ou des deux tiers des antennes. Dans ce dernier cas, la proposition doit être soumise au bureau du Conseil National au moins trois mois avant l’assemblée générale extraordinaire du Convent.
Le Convent, en assemblée générale extraordinaire, appelé à se prononcer sur la modification des statuts de l’Association, convoqué spécialement à cet effet, doit comprendre les deux tiers des représentants élus.
Si cette proportion n'est pas atteinte, le Convent est convoqué à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des représentants présents.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des représentants présents.
Les modifications apportées aux présents statuts et les changements survenus dans l’administration de l’Association sont transcrits sur un registre tenu au siège de l’Association ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.
La présentation du registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait au siège social.
 

Le Convent appelé à se prononcer sur la dissolution de l'Association, convoqué spécialement à cet effet, doit réunir la majorité absolue des représentants élus.
Si cette proportion n'est pas atteinte, le Convent est convoqué à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des représentants présents.
En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, le Convent désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association, dont il détermine les pouvoirs.
Le Convent attribue l'actif net à toute association déclarée, ayant un objet similaire et des principes conformes à ses buts].

Le président de l’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN  est chargé au nom du Conseil National de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

Les Règlements Généraux constituent le règlement intérieur de l’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN. Ces règlements précisent les modalités d’application des présents statuts. Ils sont remis à tout nouveau membre de l’Association, dès son admission, avec les statuts de l’Association.
Tout membre de l’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN s’engage à respecter les présents statuts et les Règlements Généraux.   
Toute proposition de modification des Règlements Généraux est examinée et votée par le Convent selon une procédure définie par le règlement intérieur.
Les Règlements Généraux sont, dès leur acceptation et leur parution, distribués à chacun des membres de l’Association Philosophique Française LE DROIT HUMAIN. La date de la version en cours est inscrite sur chaque page.
 
 
 
Texte voté lors de l’AGE de l’APFDH en date du 24 août 2012, Paris.
 
 

(1) Article 1^er de la loi du 10 janvier 1936 modifiée :
Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en Conseil des Ministres, toutes les associations ou groupements de fait :

• qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue ;
• ou qui, en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d'éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
• ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine de Gouvernement.
• Dont l'activité tendrait à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine (ordonnance du 30 décembre 1944) ;
• ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration (loi du 5 janvier 1951) ;
• ou qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence (loi du 1^er juillet 1972),
• ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger (loi du 9 septembre 1986).