QUELQUES PROPOSITIONS D’ACTION DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU DROIT HUMAIN

Attachés au respect de la dignité de la personne, le Franc-Maçon agit pour l’amélioration de l’individu dans une société qui doit progresser. Ce progrès repose sur la justice sociale qui permet à chacun de participer pleinement à la vie de la collectivité.

Dans le cadre des travaux engagés sur le financement de la protection sociale, les Francs-Maçons du Droit Humain ont pris connaissance du projet de création d’une nouvelle protection sociale offrant une garantie contre le risque de perte d’autonomie.

Ils soutiennent le principe de la mise en place de cette nouvelle protection sociale.

Attachés à leurs valeurs d’humanisme et de progrès, et s’agissant de droit afférent à la personne humaine, ils demandent que soit respecté un certain nombre de principes dans la définition de ce droit à l’autonomie. Conscients de leur responsabilité, ils souhaitent défendre des modalités de mise en œuvre qui soient adaptées et réalistes au regard des contraintes qui pèsent aujourd’hui sur notre société.

1°/ Les principes à retenir

Par son intitulé même de « 5ème » risque couvert par une garantie collective, le projet renvoie aux principes qui ont fondé la Sécurité Sociale. Il doit également offrir une amélioration des droits faute de quoi il serait difficile de parler de progrès.

A/ Le « cinquième risque » est un terme qui renvoie aux principes de la Sécurité Sociale, que les Francs-Maçons soutiennent sans réserve.

Pour créer cette nouvelle branche de la Sécurité Sociale qui offre une garantie contre la perte d’autonomie, ils demandent qu’elle repose sur :
 un droit universel, c’est-à-dire ouvert à toutes les personnes placées en situation de perte d’autonomie et servi de façon égalitaire quel que soit le lieu du territoire national où réside la personne ;
 un mécanisme de financement général et solidaire ;
 un organisme national qui assure au nom de l’Etat la gestion de ce nouveau droit. La CNSA : Caisse Nationale Solidarité Autonomie devrait se voir investie de cette mission.

Le principe d’un financement solidaire qui permet à chacun de contribuer selon ses moyens et à obtenir des prestations selon ses besoins, conduit à écarter fermement toute proposition de financement individuel qui introduirait des inégalités selon les revenus des personnes.

C’est ainsi, que les Francs-Maçons du Droit humain sont opposés :
 au financement de la nouvelle prestation par le patrimoine de la personne et ce, quelles que soient ses modalités (récupération sur succession, gage, hypothèque) ;
 au financement individuel par le recours aux assurances commerciales ; celles-ci doivent être réservées à une protection complémentaire, mais en aucun cas servir à la protection de base. Celle-ci doit rester solidaire pour couvrir toutes les personnes indépendamment de leur niveau de revenus ;
 aux transferts des dépenses de soins vers la couverture de la dépendance, car ils mettront en cause la qualité de la prise en charge des personnes pour une recherche, à court terme, d’un allègement des charges de l’Assurance maladie.

B/ L’amélioration des droits passe par la « suppression » de la barrière d’âge. Aujourd’hui en France, il existe une barrière de l’âge qui distingue les droits des personnes handicapées selon l’âge, barrière que les Francs-Maçons veulent voir disparaître. Les différences de protection sociale, selon que la personne connaît un handicap avant ou après 60 ans, sont importantes. Elles se sont amplifiées avec la loi du 11 février 2005 qui a instauré la prestation de compensation du handicap (PCH), laquelle est plus favorable que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ouverte aux personnes âgées. L’âge ne peut être un facteur de discrimination. La convergence des droits entre personnes handicapées et personnes âgées doit être l’axe structurant de la création du Cinquième risque. Le projet doit permettre la mise en place d’un droit universel à compensation.

C/ La solidarité conduit à une modulation de la prestation selon les revenus de la personne. Le principe de la Sécurité sociale garantit une solidarité qui prend en compte les disparités de revenus selon deux mécanismes différents :
 lorsqu’il s’agit de la santé de la personne, et donc de sa vie, les droits de remboursement ne tiennent pas compte des revenus ; c’est ainsi pour l’Assurance maladie ;
 lorsqu’il s’agit des conditions de vie et non de la vie elle-même, les remboursements prennent en compte le niveau de revenus, c’est le cas pour les prestations familiales et les retraites. S’agissant d’une prestation liée aux conditions de vie, il apparaît nécessaire d’en moduler le montant selon les revenus des personnes. Pour respecter le caractère universel de ce droit, un minimum de prestations sera garanti. Il faut reconnaître chaque situation de vie dans sa singularité et, par voie de conséquence, apporter à chacun les réponses dont il a besoin dans le respect de son autonomie et de ses choix de vie. Un processus d’évaluation adapté devra être mis en œuvre afin de une différencier les réponses.

2°/ Des modalités de mise en œuvre réalistes.

Pour mettre en œuvre ce nouveau droit à l’autonomie, les Francs-Maçons du Droit Humain défendent : Un droit « sur mesure », pour les prestations, ajusté aux besoins des personnes et de leur environnement social. La perte d’autonomie doit être compensée par la mise en place d’une prestation qui ne soit pas forfaitaire mais variable pour répondre aux besoins précis de la personne ; la logique des plans d’aide fondés sur un panier de biens et de services adaptés au degré de perte d’autonomie est ainsi jugée pertinente. Il apparaît utile, pour tenir compte des nouvelles pathologies, de parfaire les outils d’évaluation du degré de perte d’autonomie qui servent à définir le niveau de la prestation. Ainsi la grille A.G.G.I.R (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso Ressource) pourrait être complétée.

Il convient aussi, de prendre en compte les besoins de l’entourage. La solidarité familiale doit être soutenue en cas de besoin, et notamment en cas de longue maladie ou de maladies neuro-dégénératives, comme la maladie d’Alzheimer ou celles qui lui sont apparentées. La famille pourrait être déchargée par période par des présences ponctuelles de personnel d’aide à la vie quotidienne. En outre, les charges mentales qu’occasionne souvent la personne dépendante pourraient être traitées par des interventions auprès des proches de personnels spécialisés.

Un financement par un mécanisme solidaire qui mobilise tous les revenus quels qu’ils soient (revenus du travail, revenus de remplacement, retraites, revenus du patrimoine foncier et mobilier). Un type de prélèvement correspond à ces critères et pourrait être mobilisé : - Une augmentation de la CSG, contribution qui frappe tous les revenus ; Le coût de la convergence représente 5 à 8 milliards d’euros et, dans cette hypothèse, son financement nécessiterait une augmentation de 0,7 point de CSG.

Une mise en œuvre progressive, Les contraintes qui pèsent sur le financement de la protection sociale ne permettent pas d’atteindre en une seule fois les objectifs attendus. Il convient donc de mettre en place ce nouveau droit rapidement mais d’en étaler la mise en œuvre sur plusieurs années afin d’en rendre le financement possible.

3°/Le droit à l’autonomie constitue un volet de deux politiques plus globales concernant les personnes handicapées et les personnes âgées

Au-delà des propositions et réactions au projet de création du Cinquième risque présentées ci-dessus, nous souhaitons souligner que le droit à l’autonomie s’insère dans les politiques globales vis-à-vis des personnes handicapées et des personnes âgées. Ces deux politiques sont distinctes dans leurs enjeux parce que les personnes auxquelles elles s’adressent sont différentes. Elles appellent cependant des actions communes de prévention. Les actions relatives à la recherche et à la prévention sont majeures car de leurs retombées dépend la réduction du risque et donc des économies importantes en terme de financements publics. La prévention des handicaps et des pertes d’autonomie doit être une priorité et des financements doivent être mobilisés sur ces objectifs.

4°/ Un droit national conforté par les solidarités locales

Ce nouveau droit doit être porté par un organisme national, investi par l’Etat d’une mission de gestion des différentes mesures publiques prises en faveur des personnes handicapées et âgées. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure ce rôle et nous souhaitons que ce rôle soit conforté. Nous demandons, également, une clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités locales. L’Etat doit être le garant du service égal des prestations financières (prestations en espèces) versées aux bénéficiaires sur tout le territoire. A ce titre, il pourrait confier cette gestion à la CNSA. En revanche, l’offre de services à domicile et les places en établissements pourraient relever des collectivités locales dans le cadre d’une planification et de règles de gestion garanties par l’Etat au niveau national, par la CNSA, et au niveau local par les agences régionales de santé (ARS) dont la création est imminente.

Pour conclure : La mise en place de ce droit à l’autonomie n’est pas seulement une charge supplémentaire pour la collectivité mais elle est aussi une réelle opportunité de développement d’emplois.